En préparant une demande en divorce, de nombreux époux se demandent si le comportement de l’autre partie justifie de demander que le divorce soit prononcé aux torts de celle-ci. Cette question se pose particulièrement lorsqu’une des parties estime avoir été lésée par le déroulement du mariage et souhaite que le tribunal confirme formellement qui est responsable de sa rupture. Ci-dessous, j’explique quels comportements peuvent constituer un fondement pour l’établissement de la faute, comment cela se présente en pratique judiciaire et quels éléments de preuve revêtent la plus grande importance dans ce type de procédure.

Fondement juridique – qu’est-ce que la « faute » au sens du Code de la famille et de la tutelle ?

Le droit polonais ne contient pas de liste exhaustive des comportements qui entraînent automatiquement l’établissement d’une faute. Le tribunal détermine la faute individuellement, en examinant si le comportement du conjoint était contraire aux obligations découlant du mariage et s’il présentait un lien de causalité avec la désunion conjugale. En d’autres termes, il ne suffit pas qu’une quelconque violation ait eu lieu ; celle-ci doit avoir eu une incidence réelle sur la rupture des liens affectifs, physiques et économiques entre les époux.

Quels comportements constituent le plus souvent un fondement pour l’établissement de la faute ?

En pratique judiciaire, les causes suivantes reviennent le plus souvent et peuvent conduire à l’imputation d’une faute :

• l’infidélité conjugale,
• les violences physiques ou psychologiques envers le conjoint ou les enfants,
• l’abus d’alcool, la dépendance à des substances psychoactives ou au jeu,
• l’abandon prolongé de la famille ou le fait de se soustraire à la vie commune,
• la négligence grave des obligations familiales, notamment le manque d’intérêt pour la vie de la famille et les enfants,
• l’atteinte à la dignité du conjoint, l’humiliation, le contrôle ou l’isolement vis-à-vis des proches,
• le refus d’avoir des relations sexuelles sans motif justifié,
• un comportement inapproprié envers la famille du conjoint, s’il a eu une incidence réelle sur la désunion conjugale.

Il convient de souligner que chacune de ces situations est appréciée individuellement, dans le contexte de l’ensemble des relations entre les époux. Un même comportement peut être évalué différemment en fonction des circonstances dans lesquelles il s’est produit, ainsi que de la question de savoir si l’autre partie y a contribué d’une quelconque manière.

La faute doit-elle être exclusive ?

Non. Le tribunal peut considérer que la responsabilité de la désunion conjugale incombe exclusivement à l’un des époux, mais il arrive également fréquemment que les deux époux soient considérés comme fautifs, même à des degrés différents. La part « en pourcentage » de la faute de chacune des parties n’a pas d’importance à cet égard – le droit polonais ne prévoit pas de degré de faute, et le tribunal se contente de constater si un époux donné a contribué à la désunion conjugale ou non.

Pour cette raison, dans les affaires dans lesquelles les deux parties s’accusent mutuellement de comportements inappropriés, il arrive que le tribunal retienne la faute des deux époux, même si chacun d’eux demandait uniquement que la faute de l’autre partie soit établie.

Quels éléments de preuve sont importants dans une procédure visant à établir la faute ?

La question de savoir si le tribunal considérera le comportement d’un époux donné comme fautif dépend dans une large mesure des éléments de preuve recueillis. En pratique, les éléments suivants sont le plus souvent utilisés :

• les déclarations des parties et les témoignages des témoins (par exemple, membres de la famille, amis, voisins),
• la correspondance, les messages SMS ainsi que les communications sur les messageries en ligne,
• la documentation médicale, notamment les certificats relatifs au traitement des addictions ou aux blessures,
• la documentation issue de procédures relatives aux violences domestiques, lorsqu’une telle procédure a été engagée,
• les photographies, enregistrements et autres éléments confirmant le comportement en question.

Il est utile de rassembler les preuves le plus tôt possible et de réfléchir à la manière dont les différents documents ou messages peuvent être utilisés dans la procédure – tout élément de preuve qui semble pertinent du point de vue de la personne concernée n’aura pas nécessairement une réelle importance juridique pour le tribunal.

Est-il toujours utile de demander l’établissement de la faute ?

La décision de demander l’établissement de la faute doit être mûrement réfléchie, car elle implique une procédure plus longue et plus exigeante, au cours de laquelle les détails de la vie conjugale sont révélés. D’un autre côté, l’établissement de la faute a une réelle importance juridique – il a notamment une incidence sur les règles relatives à la demande de pension alimentaire entre époux après le divorce, question que j’ai développée plus largement dans un article consacré aux différences entre le divorce avec établissement de la faute et le divorce sans établissement de la faute.

Avant de décider d’entreprendre une telle démarche, il convient d’analyser quelles preuves nous avons réellement à notre disposition, quelles sont nos chances de démontrer la faute de l’autre partie et si l’objectif que nous souhaitons atteindre nécessite réellement une procédure aussi longue et émotionnellement éprouvante.

Divorce comportant un élément d’extranéité et établissement de la faute

Dans les affaires dans lesquelles l’un des époux est étranger ou dans lesquelles les époux vivent à l’étranger, l’établissement de la faute peut être rendu encore plus difficile – notamment lorsque les preuves, les témoins ou la documentation se trouvent en dehors de la Pologne. Dans de tels cas, il est essentiel de planifier à l’avance la stratégie probatoire et de déterminer quel droit et quel tribunal seront compétents pour l’affaire concernée.