Qu’est-ce que l’incapacité juridique et pourquoi peut-elle être problématique ?

L’incapacité juridique fonctionne depuis des décennies dans le droit polonais comme une institution destinée à protéger les personnes incapables de gérer seules leur comportement. Lorsqu’un tribunal prononce une incapacité juridique totale ou partielle, il prive une personne donnée – totalement ou partiellement – de sa capacité à accomplir de manière autonome des actes juridiques, et un tuteur ou un curateur commence à agir en son nom. En pratique, cette solution est le plus souvent utilisée par les familles de personnes présentant une déficience intellectuelle, de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies démentielles, ainsi que partout où une démarche administrative ou bancaire doit être effectuée pour le compte de quelqu’un qui n’est pas en mesure de se présenter en personne.

Le problème est que le système actuel fonctionne selon le principe du « tout ou rien ». Il ne tient pas compte du fait qu’une même personne peut avoir besoin d’un soutien uniquement dans certains domaines de la vie – par exemple, dans les questions financières – tandis que dans d’autres, comme les achats du quotidien, elle peut se débrouiller parfaitement seule. Depuis des années, les milieux représentant les personnes handicapées ainsi que les institutions internationales le soulignent, en insistant sur le fait qu’une incapacité juridique conçue de cette manière peut être disproportionnée et difficilement conciliable avec les standards de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui recommande plutôt de soutenir la prise de décision que de la supprimer totalement.

Qu’est-ce qui doit remplacer l’incapacité juridique ?

C’est précisément pour cette raison que le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif aux instruments de prise de décision accompagnée, qui prévoit l’abandon d’un modèle uniforme d’incapacité juridique au profit de solutions adaptées aux besoins individuels d’une personne donnée. Au lieu d’une seule décision rigide du tribunal prononçant une incapacité juridique totale ou partielle, le nouveau système introduira quatre instruments de soutien qui pourront être gradués et combinés en fonction de la situation. La forme d’aide la plus légère devrait être l’assistant juridique, destiné aux personnes qui prennent elles-mêmes leurs décisions mais qui ont besoin d’un soutien pour les comprendre et les mettre en œuvre. Le niveau suivant est le curateur assistant, qui accompagne la personne dans le processus décisionnel, sans toutefois se substituer à elle dans la prise de décisions. Lorsque la prise de décision autonome n’est pas possible, un curateur représentant interviendra – dans le cadre précisément défini par le tribunal. Le dernier instrument, le plus formalisé, devrait être le mandataire enregistré, inscrit dans un registre spécial.

Le changement philosophique essentiel réside dans le fait que le tribunal ne statuera plus une fois pour toutes sur une « incapacité » générale de la personne concernée, mais évaluera à chaque fois de quel soutien concret elle a besoin dans les différents domaines de sa vie. Cela doit permettre de préserver un maximum d’autonomie là où cela est possible, au lieu de – comme c’est le cas actuellement – retirer automatiquement l’ensemble de la capacité décisionnelle.

Qu’adviendra-t-il des personnes déjà placées sous incapacité juridique ?

Pour les familles qui s’occupent déjà aujourd’hui de proches faisant l’objet d’une incapacité juridique, la question la plus importante est de savoir ce qu’il adviendra des décisions rendues antérieurement. Selon le projet, le changement doit intervenir automatiquement, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure judiciaire – les décisions définitives prononçant l’incapacité juridique seront transformées en décisions instituant une curatelle représentative. Les auteurs du projet annoncent que les tribunaux doivent passer d’un système à l’autre de manière fluide, même si, en pratique, cela dépend du renforcement préalable des tribunaux aux affaires familiales, notamment de l’augmentation du nombre de postes ainsi que de la réforme du système des experts judiciaires, sur les avis desquels s’appuieront les juges pour évaluer le soutien dont une personne donnée a besoin.

À quel stade en sont les travaux sur la loi et quand entrera-t-elle en vigueur ?

Les travaux sur le projet sont en cours depuis un certain temps. Le Conseil des ministres l’a adopté au début du mois de juin 2026, après quoi des consultations publiques et interministérielles ont commencé, au cours desquelles un très grand nombre d’observations ont été formulées – principalement par les familles des personnes concernées par le système actuel, mais également par des organisations non gouvernementales ainsi que par les milieux juridiques, médicaux et bancaires, qui devront eux aussi adapter leurs procédures aux nouvelles solutions. Le résultat de cet intérêt a été une audition publique au Sejm, organisée à la demande de députés, qui s’est tenue le 2 septembre 2026. Certains experts et représentants du gouvernement indiquent que la loi pourrait être adoptée dès cette année, tandis que son entrée effective en vigueur est prévue avec un délai de vacatio legis approprié – au plus tôt environ deux ans après son adoption, afin que les tribunaux, les administrations et les familles elles-mêmes aient le temps de se préparer au fonctionnement du nouveau système. Il convient de souligner que nous parlons toujours d’un projet et non du droit actuellement en vigueur – l’étendue détaillée des compétences des différents instruments de soutien ainsi que la procédure exacte de transformation des décisions existantes peuvent encore être modifiées au cours des travaux parlementaires ultérieurs.

Que vaut-il la peine de faire dès maintenant ?

Qu’est-ce que tout cela signifie en pratique pour les personnes qui s’occupent déjà aujourd’hui de proches faisant l’objet d’une incapacité juridique ? Avant tout, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’entreprendre quoi que ce soit « immédiatement » – la transformation des décisions existantes doit intervenir automatiquement, sans la participation des personnes concernées. Il convient toutefois de suivre la suite des travaux législatifs, notamment la forme définitive des dispositions transitoires, et de tenir compte du fait qu’après l’entrée en vigueur de la loi, il pourra être nécessaire de confirmer l’étendue de la curatelle représentative dans des affaires concrètes – bancaires, médicales ou administratives. La situation est différente pour les personnes qui envisagent seulement de demander le placement d’un proche sous incapacité juridique – dans de tels cas, il convient de consulter un avocat afin de déterminer si, dans la situation donnée, il ne serait pas préférable d’attendre les nouveaux instruments de soutien, plus flexibles, plutôt que d’engager une procédure sur la base des dispositions actuellement en vigueur, qui deviendront bientôt obsolètes.

La réforme de l’incapacité juridique constitue l’un des changements annoncés les plus importants du droit civil polonais – elle concerne la question fondamentale des limites de l’ingérence de l’État dans l’autonomie de l’individu et, selon les estimations, pourrait concerner jusqu’à 150 000 personnes en Pologne ainsi que leurs familles.