Droit européen

Selon quelle loi hérite-t-on d’un étranger décédé en Pologne ou d’un Polonais décédé en France ?

26 octobre 2026

Maria Czechowska-Kowalczyk

Conseiller juridique (avocat)

Un citoyen français qui vivait à Cracovie depuis dix ans laisse un appartement en Pologne et une maison en Bretagne. Un Polonais qui a passé vingt ans à la retraite à Lyon laisse à ses enfants un appartement à Varsovie. Dans les deux cas, la famille se pose la même question : selon quelle loi allons-nous hériter ? La réponse est souvent surprenante, car, en principe, ce n’est ni la nationalité du défunt ni le pays où se trouvent les biens qui en décide.

Quelle loi régit la succession – celle du pays de nationalité ou celle du pays de résidence ?

En Pologne, en France et dans presque toute l’Union européenne, la réponse est donnée par le règlement successions n° 650/2012, applicable aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015 (il ne s’applique pas au Danemark ni en Irlande). Selon son article 21, l’ensemble de la succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La succession du citoyen français de Cracovie sera donc régie par la loi polonaise, et celle du Polonais de Lyon par la loi française. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, que le tribunal peut appliquer la loi de ce pays.

Le principe de l’unité de la succession est également important. Une seule loi s’applique à l’ensemble des biens – l’appartement à Varsovie, la maison en France et les comptes bancaires – quel que soit le lieu où ils se trouvent. C’est cette loi qui détermine qui hérite, dans quelles proportions et qui répond des dettes. Le pays de situation de l’immeuble ne décide que des questions techniques, comme l’inscription au registre foncier et hypothécaire. Les tribunaux polonais et français appliquent les mêmes règles aux ressortissants de pays tiers à l’Union.

Comment détermine-t-on où le défunt « vivait habituellement » ?

Le règlement ne donne pas de définition ; le tribunal ou le notaire apprécie donc où se trouvait le centre de vie du défunt au cours des dernières années : combien de temps et avec quelle régularité il a séjourné dans un pays donné, où vivait sa famille, où il travaillait, percevait sa retraite et payait ses impôts. Une déclaration de domicile ou une carte de séjour ne tranche rien à elle seule. Les doutes surviennent le plus souvent chez les personnes qui partageaient leur temps entre deux pays ou qui, à la fin de leur vie, se sont installées chez leurs enfants à l’étranger. En revanche, le simple fait de partir travailler à l’étranger, même pour plusieurs années, ne modifie pas nécessairement la résidence habituelle si le foyer et la famille sont restés en Pologne.

Peut-on choisir dans son testament la loi de son propre pays ?

Oui. L’article 22 du règlement permet de choisir la loi de l’État dont on possède la nationalité – au moment de faire ce choix ou au moment du décès. Un Polonais vivant en France peut donc prévoir dans son testament que sa succession sera régie par la loi polonaise, et un citoyen français vivant à Cracovie – par la loi française. Le choix porte sur l’ensemble de la succession et donne à la famille la certitude des règles selon lesquelles elle héritera. Les héritiers peuvent alors également convenir que l’affaire sera traitée par les juridictions de l’État dont la loi a été choisie. La prudence s’impose pour les ressortissants de pays avec lesquels la Pologne a conclu des conventions bilatérales, par exemple l’Ukraine ou la Biélorussie – selon l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C‑21/22 de 2023, une telle convention peut exclure la possibilité de choisir la loi applicable.

Pourquoi est-ce si important dans une succession franco-polonaise ?

Les deux systèmes protègent les proches, mais de manière différente. En Pologne, les personnes écartées par le testament ont droit au zachowek (une créance réservataire) – le paiement d’une somme égale à la moitié de leur part légale ou, pour les mineurs et les personnes durablement inaptes au travail, aux deux tiers. En France, les enfants bénéficient de la réserve héréditaire, c’est-à-dire d’une part réservée du patrimoine lui-même : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux et les trois quarts avec trois ou plus. Le conjoint hérite lui aussi différemment : en Pologne, il reçoit une part égale à celle des enfants, mais au moins un quart, tandis qu’en France, lorsque tous les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété.

Quant à la forme, un testament rédigé en France sera généralement valable en Pologne et inversement, car les deux pays appliquent la Convention de La Haye de 1961. Je peux également rassurer les lecteurs français au sujet du prélèvement compensatoire : il ne s’applique que lorsque la loi étrangère ne protège pas du tout les enfants, or la loi polonaise prévoit le zachowek.

Que faire lorsque la succession est déjà ouverte ?

En principe, l’affaire est traitée par un tribunal ou un notaire du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, et le document qui y est délivré peut être utilisé dans les autres États membres de l’UE – le plus commodément sous la forme d’un certificat successoral européen. Un héritier vivant à l’étranger peut accepter la succession ou y renoncer devant un tribunal de son propre pays et, lorsque la succession est régie par la loi polonaise, également signer sa déclaration dans un consulat polonais. Il faut toutefois respecter le délai : en droit polonais, il est de 6 mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance du titre de sa vocation successorale, tandis que le droit français prévoit d’autres règles. C’est pourquoi, dans une succession transfrontalière, en particulier lorsqu’elle est grevée de dettes, il est préférable de déterminer la loi applicable le plus rapidement possible.

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